Conditions générales

À COMPLÉTER édite Devis Vocal, un service en ligne destiné aux professionnels du bâtiment pour rédiger des devis à la voix, facturer, suivre leurs chantiers et préparer leur comptabilité. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, y compris le droit de rétractation de quatorze jours.

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour, et l'acceptation expresse des présentes conditions, de la politique de données personnelles et de l'accord de sous-traitance des données. La date et la version des textes acceptés sont enregistrées. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Vous pouvez inviter des membres de votre équipe selon votre offre. Vous répondez de leurs actions et de l'attribution de leurs droits.

Le service est proposé en une offre gratuite limitée et en 2 offres payantes par abonnement, mensuel ou annuel :

• Artisan — 15 € par mois ou 150 € par an. Pour l'artisan seul : vendre, facturer, encaisser, suivre ses chantiers.
• Entreprise — 25 € par mois ou 250 € par an. Dès que vous avez une équipe, des sous-traitants ou un comptable.

Les prix sont indiqués en euros. Le détail de ce que contient chaque offre figure sur la page des tarifs.

Nous pouvons faire évoluer les prix. Tout changement vous est annoncé au moins trente jours à l'avance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Vous restez libre de résilier d'ici là.

Chaque offre payante ouvre droit à 2 jours d'essai gratuit, accordés une seule fois par compte. Une carte bancaire est demandée au démarrage de l'essai.

À la fin des 2 jours d'essai, la carte enregistrée est débitée automatiquement du prix de la première période (mois ou année selon l'option choisie), sauf si vous avez résilié avant la fin de l'essai. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun débit.

Les abonnements sont réglés par carte bancaire via Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une période identique, au prix alors en vigueur. Le montant est prélevé sur la carte enregistrée au début de chaque nouvelle période. Une facture est mise à votre disposition à chaque prélèvement.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après relance. Vos données restent conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page Facturation de votre espace (résiliation de l'abonnement), ou en écrivant à À COMPLÉTER. La résiliation arrête le renouvellement : elle prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le service reste accessible.

Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, ni en totalité ni au prorata, sauf manquement de notre part rendant le service inutilisable ou disposition légale contraire. À la fin de l'abonnement, votre compte bascule sur l'offre gratuite : vos données sont conservées et restent exportables.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou d'activité mettant en péril le service, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Devis Vocal est un outil d'aide à la gestion. Les montants, taux de TVA, échéances fiscales, métrés issus de l'analyse de plan et réponses de l'assistant sont indicatifs et doivent être vérifiés. Le service ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une étude technique.

Vous demeurez seul responsable des devis et factures que vous émettez, de leur exactitude, de leurs mentions obligatoires et de leur conformité à la réglementation de votre métier, notamment vos obligations d'assurance.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un prestataire technique. Les interventions programmées sont annoncées quand elles sont prévisibles.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement durant les douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Vos contenus vous appartiennent. Nous ne les exploitons que pour faire fonctionner le service, et ne les cédons à personne.

Lorsque vous saisissez des données concernant vos propres clients, vous en êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, sur vos seules instructions. Les obligations de chacun sont fixées par l'accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD); la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité figurent dans la politique de données personnelles. Ces deux documents font partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier dans les conditions de l'article 6.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et dans la mesure où la loi le permet entre professionnels, le litige est porté devant le tribunal compétent de À COMPLÉTER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question, écrivez à À COMPLÉTER.